Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Laetitia Vairo, exerçant en micro-entreprise.
Ces prestations comprennent :
- des séances d’accompagnement individuel
- des séances de groupe
- des ateliers et formations non certifiantes
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Informations légales
Les prestations sont proposées par :
Laetitia Vairo
Micro-entreprise
SIRET : 53032431800035
Adresse : 33 route de la rivière 82700 Bourret
Email : laetitia@matherapie-holistique.com
3. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être, de l’accompagnement et du développement personnel.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte médical
- un acte paramédical
- ni une psychothérapie réglementée
Elles ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.
4. Modalités de réservation
Les réservations peuvent se faire :
- en ligne
- par email
- ou via tout autre moyen proposé sur le site
La réservation est considérée comme définitive après :
- validation de la demande
- et réception du paiement ou des arrhes
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293B du CGI (micro-entreprise), sauf mention contraire.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la réservation.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- en ligne
- par virement
- ou par tout autre moyen proposé
Toute prestation doit être réglée avant sa réalisation, sauf accord spécifique.
En cas de non-paiement :
- la prestation peut être refusée ou annulée
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception :
Ce droit ne s’applique pas si :
- la prestation a été réalisée avant la fin du délai
- ou si le client a expressément accepté son exécution immédiate
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
8. Annulation et report
Par le client :
- Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance pour les séances individuelles
- Pour les ateliers/formations : 15 jours avant
Passé ce délai :
- la séance est due
- ou les arrhes sont conservées
Par Laetitia Vairo :
En cas d’annulation ou de report :
- une nouvelle date sera proposée
- ou un remboursement intégral sera effectué
9. Déroulement des prestations
Les prestations peuvent se dérouler :
- en présentiel
- ou en visioconférence
Le client s’engage à :
- être ponctuel
- disposer d’un matériel adapté en visio (connexion, caméra si nécessaire)
10. Responsabilité
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
Laetitia Vairo met en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le client, sans garantir de résultat spécifique.
Le client reste pleinement responsable :
- de son engagement
- de ses décisions
- de ses actions
11. Conditions de participation
Le client reconnaît :
- être en capacité de participer aux prestations proposées
- ne pas présenter de contre-indication médicale
En cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel de santé.
12. Comportement
Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou perturbateur pourra entraîner :
- l’exclusion immédiate
- sans remboursement
13. Propriété intellectuelle
Tous les supports, contenus, outils et documents remis restent la propriété exclusive de Laetitia Vairo.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
15. Droit à l’image
Aucune image ou vidéo ne sera utilisée sans l’accord préalable du client.
16. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.